Réponses de la foire aux questions - les contrats

Accueil > Foire aux questions > Réponses sur les contrats de FAssistante

Les contrats

Avez-vous des conditions générales de ventes ou de prestations de services ?

Afin que chacune des deux parties soit couverte et sache à quoi s’attendre de la prestation, le détail de chaque prestation est indiqué sur le devis et le contrat. Avec ses documents il est toujours joint les conditions générales de prestations de services plus communément appelées conditions générales de vente (CGV).

Elles permettent de cadrer la prestation et d’en définir les limites ainsi que les responsabilités de chacun.

Quels sont vos tarifs ?

Chaque client à ses propre particularités et besoins, FAssistante se met à leur disposition et adapte les prestations en fonction. De ce fait les prestations se font sur devis. Malgré tout FAssistante à une base de taux horaires et de forfaits et ne facture pas à son bon vouloir en fonction de la relation qu’elle peut avoir avec un client.

Comment facturez-vous les particuliers ?

Les particuliers sont facturés comme les professionnels, à savoir qu’à la fin de la prestation ou à la fin du mois s’il s’agit d’une mission récurrente, une facture est transmise par courriel. Concernant le tarif il n’y pas non plus de différence entre particulier et professionnel puisque chaque mission est calculée au plus juste et honnête. Il en va de même pour les étudiants, qui bénéficient néanmoins d’une remise sur présentation d’un justificatif.

Quels modes de règlements acceptez-vous pour les particuliers ?

Pour les particuliers avec une prestation sur site un règlement en espèces est accepté. Pour les missions effectuées à distance seuls les virements, paiement via plateforme type PayPal ainsi que les chèques sont acceptés.

A noter que la prestation débute une fois l’acompte, si demandé, encaissé est validé.

Quels modes de règlements acceptez-vous pour les professionnels ?

Pour les professionnels avec une prestation sur site un règlement en espèces est accepté. Pour les missions effectuées à distance seuls les virements, paiement via plateforme type PayPal ainsi que les chèques sont acceptés.

A noter que la prestation débute une fois l’acompte encaissé est validé.

Il y a-t-il un surcout pour le déplacement sur site ?

Le déplacement pour un premier rendez-vous de contact est gratuit dans la limite du secteur d’intervention sur site (voir les villes où FAssistante se déplace)

En ce qui concernent les déplacements suivant la validation du devis, leur coût est inclus dans ce document. Ils sont calculés au plus juste et basé sur le temps de trajet ainsi que sur le barème kilométrique en vigueur.

En cas de déplacement en dehors de la zone d’intervention, le coût est inclus dans le devis. Il en va de même en cas de déplacement long (devant inclure au moins un repas et une nuitée).

Mon acompte peut-il être remboursé ?

Les cas de remboursements d’acompte ou de sommes dues sont énumérées dans les conditions générales de prestations.

L’acompte peut être remboursé dans les cas suivants :

  • En cas d’annulation d’une commande à l’initiative de FAssistante, pour un motif légitime, signifiée par écrit, l’acompte est remboursé en totalité si la prestation n’a pas débuté, le cas échéant le travail déjà effectué reste dû.
  • Si vous êtes un particulier, en tant que consommateur, vous bénéficiez du droit de rétractation sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours ouvrés après le jour de la date de signature du contrat ou d’acceptation du devis de ce fait si un paiement a été effectué, FAssistante rembourse l’acompte si les prestations n’ont pas encore été effectuées.

L’acompte sera conservé dans les cas suivants :

  • En cas de report par l’une ou l’autre des parties, l’acompte sera conservé puisque la prestation aura bien lieu.
  • Si vous êtes un particulier et avez demandé que les prestations débutent avant la fin du délai de rétractation, vous restez redevable du montant correspondant aux prestations effectuées avant la demande de rétractation.
  • Pour les professionnels, les suspensions ou annulations ne donnent pas lieu au remboursement d’acompte.

Ma prestation peut-elle être remboursée ?

Les cas de remboursements ou de sommes dues sont énumérées dans les conditions générales de prestations.

La prestation peut être remboursée dans les cas suivants :

  • En cas d’annulation d’une commande à l’initiative de FAssistante, pour un motif légitime, un remboursement est effectué si la prestation n’avait pas débuté, le cas échéant le travail déjà effectué reste dû.
  • Si vous êtes un particulier, en tant que consommateur, vous bénéficiez du droit de rétractation sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours ouvrés après le jour de la date de signature du contrat ou d’acceptation du devis de ce fait si un paiement a été effectué, FAssistante rembourse les prestations non encore effectuées
  • Si vous êtes un professionnel, le remboursement des prestations non réalisées, hors acompte, peut avoir lieu en cas d’annulation de contrat si celle-ci entre dans les termes des conditions générales de prestation (si elle est signifiée par pli recommandé avec A.R. ou mail avec accusé de réception de lecture au plus tard 7 jours francs après signature du devis)

La prestation ne peut être remboursée dans les cas suivants :

  • Tout déplacement concernant le contrat, non annulé 24 heures avant la date prévue ne peut être remboursé.
  • Si vous êtes un particulier et avez demandé que les prestations débutent avant la fin du délai de rétractation, vous restez redevable du montant correspondant aux prestations effectuées avant la demande de rétractation.
  • Si vous êtes un professionnel, passé le délai de sept jours francs suivant la validation du devis le contrat est dû à hauteur de 70% du montant total, si les prestations réalisées dépassent ce montant elles sont dues

En cas de contestation de la qualité de la prestation et selon les conditions générales vous disposez de sept jours ouvrés pour manifester votre désaccord est résoudre ensemble le souci qui peut éventuellement aboutir à un remboursement de la prestatio

Je change d’avis en cours de prestation, comment cela se passe-t-il ?

En cas de modification partielle ou complète de la prestation entrainant un changement de tarif, un nouveau devis doit être validé.

  • Vous êtes un particulier :
    • Durant les 14 jours du délai de rétraction, vous pouvez résilier le contrat sans communiquer de motif, il suffit d’en informer FAssistante par écrit via le formulaire transmis avec le devis. Si un paiement ou acompte a été effectué le remboursement est effectué sous 14 jours, dans le cas où vous avez spécifié que les prestations débutent avant la fin du délai de rétractation, le remboursement s’effectue au prorata des prestations effectuées avant la demande de rétractation.
    • Au-delà du délai de rétractation de 14 jours, si vous souhaitez mettre fin à la prestation avant son terme et sa livraison vous devez en informer FAssistante par pli recommandé avec A.R. ou mail avec accusé de réception de lecture au plus tard 14 jours francs avant la date. L’acompte sera conservé et les prestations réalisées seront dues.
  • Vous êtes un professionnel :

Les annulations de contrats seront acceptées dans le cas où elles sont signifiées par pli recommandé avec A.R. ou mail avec accusé de réception de lecture au plus tard 7 jours francs après signature du devis. L’acompte ne sera pas restitué et les prestations déjà effectuée seront dues. Passé ce délai, le contrat sera dû à 70% du montant total du devis, même s’il n’a pas été exécuté. Si les prestations réalisées dépassent ce montant elles seront dues.